I. Frais de port et d'emballage
A - Pour la France
a) Toute commande supérieure à 100€ hors T.V.A.., sans stipulation EXPRESS est livrée en expédition normale et supporte une participation aux frais de port et d'emballage au tarif de transport messagerie en vigueur.
b) Toute livraison demandée en EXPRESS supporte une participation aux frais de port et d'emballage au tarif de transport express en vigueur.
c) Les reliquats d'une commande seront expédiés avec une nouvelle commande du client
d) Toute expédition en contre remboursement, en sus des conditions de transport, supporte l'application d'une taxe de CR de 20€
B - Pour l'étranger
Les expéditions sont faites à l'exportation aux conditions CPF (Sauf indications contraires mentionnées sur la facture)
II. Conditions générales
a) Les prix du présent tarif sont modifiables sans préavis de notre part. Nos pièces sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande.
b) Nos ventes sont effectuées à titre ferme. Aucune reprise ne sera acceptée sauf en cas de réclamation justifiée et écrite formulée dans les 8 jours suivant la livraison des biens vendus. Tous les retours sont effectués en port payé.
c) Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de non livraison des marchandises. Si la mention d'EXPRESS n'est pas stipulée, tout envoi sera effectué par voie normale et par l'intermédiaire du transporteur habituel.
d) Toute demande de remplacement de pièces doit être faite par courrier auquel doit être joint une photocopie de la facture d'origine « MG Agriparts » correspondante. Aucun retour de pièce ne sera pris en considération sans demande écrite et accord préalable de notre part. Toute nouvelle expédition donne lieu à facturation.
e) L'acheteur reconnaît avoir parfaitement été informé et conseillé sur le choix du matériel acheté compte tenu de ses besoins et de ses exigences.
En cas de non-conformité du produit livré, les réclamations faites par l'acheteur concernant d'éventuels vices apparents, devront être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits. Passé ce délai de 8 jours après la réception de la marchandise, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise auprès du vendeur.Lesdites réclamations ne seront acceptées par la société que si l'acheteur a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce dernier se sera exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut du bien n'est pas de son fait. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés ; dûment constatés par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des produits à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.En cas de vices cachés aux sens des articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Elle ne s'appliquera que si le vice est intervenu dans les 6 mois de la livraison du bien.
Aucune garantie ne sera due si l'article vendu fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le vendeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale).
III Règlement
Nos factures sont payables à Séry-Les-Mézières sans que nos traites ou autres modes de paiement apportant une novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.Pénalités de retard de paiement : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
IV Clause de réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, les marchandises objet du présent contrat ainsi que toutes pièces de remplacement sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsiste avec toutes es garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ou autre titre ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
V Avaries durant le transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute avarie concernant nos marchandises survenue durant le transport devra être notifiée au transporteur.
a) lors de la réception, par des réserves précises sur le bordereau d'expédition, en présence du transporteur.
b) par courrier recommandé dans les 48 heures.
VI Commande minimum
Le minimum de commande pour une expédition est fixé à 100€ hors T.V.A.
VII Juridiction
Seule la loi française est applicable entre les parties ? En cas de litige, les tribunaux de Saint Quentin (02) sont seuls compétents, même dans le cas de stipulation contraire dans les conditions générales de nos fournisseurs ou clients. L'acceptation de la commande par nos fournisseurs ou la passation de commande par nos clients implique l'acceptation des clauses ci-dessus
Cachet date et signature :